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Spécialités

Fraudes et escroqueries

En cas de soupçon de fraude, le circuit des paiements, les échanges et la chronologie sont des points de départ essentiels.

Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.

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  • Situation

    Clarifier le contexte

  • Preuves

    Conserver les documents

  • Délais

    Préciser l’urgence

  • Démarche

    Discuter des prochaines étapes

Mesures immédiates

Ce que vous devriez faire en premier maintenant

Les étapes suivantes ont fait leurs preuves dans la pratique. Elles ne remplacent pas l’examen du cas d’espèce, mais améliorent souvent la situation de départ – surtout parce que les traces et les circuits de paiement deviennent plus difficiles à reconstituer chaque jour.

  1. 01

    Faire arrêter les paiements

    Contactez sans délai votre banque, votre organisme de cartes de crédit ou votre prestataire de services de paiement et demandez expressément un rappel du paiement. Selon le circuit de paiement et le moment, une récupération peut encore être possible.

  2. 02

    N’effectuer aucun paiement supplémentaire

    Pas même pour de prétendus frais, impôts, commissions ou « déblocages ». Les relances après le préjudice initial sont un schéma typique et aggravent la perte.

  3. 03

    Ne pas supprimer les communications

    Conservez les courriels, les discussions, les profils, les numéros de téléphone et les liens avant que des comptes ne soient bloqués ou que des contenus ne soient retirés. Même un historique apparemment anodin peut plus tard s’avérer pertinent.

  4. 04

    Rassembler les justificatifs et les données de paiement

    Identifiants de transaction, comptes destinataires, adresses de portefeuilles, horaires et montants. Ces indications sont le fondement de tout traçage des paiements.

  5. 05

    Rompre le contact, mais documenter

    Ne répondez plus aux exigences ni aux menaces. Continuez toutefois à documenter les nouvelles tentatives de contact, au lieu de les supprimer.

  6. 06

    Faire examiner la situation juridique

    Selon les faits, des prétentions civiles, une plainte pénale ou les deux peuvent entrer en ligne de compte. Un examen peut être nécessaire pour préserver les délais et fixer l’ordre utile des démarches.

Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.

Vue d’ensemble

Entre déception et infraction pénale

Toute affaire qui échoue n’est pas une fraude. L’infraction de fraude (§ 263 StGB) suppose que quelqu’un trompe volontairement, qu’il fasse ainsi naître une erreur chez une autre personne, que celle-ci dispose alors de son patrimoine pour cette raison et qu’un préjudice patrimonial en résulte – et que la tromperie visait à s’enrichir illicitement ou à enrichir des tiers.

Si l’un de ces éléments fait défaut, cela ne signifie pas que vous soyez sans droits. Des prétentions civiles existent souvent en parallèle ou à la place, par exemple contractuelles, délictuelles ou fondées sur l’enrichissement sans cause. Inversement, un fait peut être pénalement pertinent sans que l’exercice de prétentions civiles soit économiquement justifié. Quelle voie est porteuse ne peut s’apprécier qu’après examen des pièces.

Le terme « scam » (arnaque) est employé dans le langage courant de façon plus large que la notion juridique de fraude. Il recouvre aussi des phénomènes de masse dans lesquels les auteurs agissent via des plateformes, des centres d’appels et des comptes dans plusieurs États. Pour le traitement juridique, il importe donc généralement non seulement de qualifier le comportement, mais aussi de savoir où se trouve le patrimoine et quel ordre juridique en permet l’accès.

La question de savoir si ces conditions sont réunies dans le cas d’espèce est une question de preuve. Un examen peut s’imposer avant de déposer plainte ou de faire valoir des prétentions.

Quatre points à examiner

  1. 1

    Tromperie

    De fausses déclarations ont-elles été faites ou des circonstances essentielles dissimulées ?

  2. 2

    Erreur

    Cette tromperie a-t-elle créé une représentation erronée des faits ?

  3. 3

    Acte de disposition patrimoniale

    Un paiement, transfert ou déblocage a-t-il été effectué en conséquence ?

  4. 4

    Préjudice patrimonial

    Un désavantage économique en a-t-il résulté ?

Spécialités

Fraudes numériques et internationales

Les différents schémas se recoupent. Le déroulement réel des faits est déterminant pour l’appréciation juridique.

Vue d’ensemble

Conservation des preuves et traçage des paiements

Deux axes de travail déterminent souvent les chances de succès dans les affaires de fraude : une situation probatoire propre et la question de savoir où l’argent a réellement abouti. Les deux deviennent plus difficiles à reconstituer avec le temps – une action précoce peut donc faire la différence.

Conserver les documents et données de paiement de façon structurée.

Conservation des preuves

Conservez les documents de manière à ce qu’ils restent reconstituables et exploitables plus tard.

  • Captures d’écran complètes avec date, heure et URL visible – pas seulement des extraits d’image
  • Exporter les courriels originaux avec leurs en-têtes techniques, ne pas les photographier
  • Sauvegarder les historiques de discussion sous forme de fichier ou d’archive avant le blocage des comptes
  • Justificatifs de paiement, identifiants de transaction, données des destinataires et adresses de portefeuilles
  • Noms, numéros de téléphone, profils, indications sur les sociétés et les registres de la partie adverse
  • Une vue chronologique du déroulement, avec les montants et les moments de contact

Ne modifiez pas les fichiers originaux et rangez les copies à part. Même des contenus déjà supprimés peuvent parfois encore être reconstitués – mentionnez-les donc.

Traçage des paiements

Les voies envisageables dépendent du moyen de paiement et du temps écoulé.

Virement et SEPA
Un rappel via la banque peut être possible selon le moment et la banque destinataire. Pour les paiements à l’étranger, la banque du pays de destination doit en outre être associée.
Carte de crédit
Une procédure de rétrofacturation (chargeback) peut entrer en ligne de compte. Des délais serrés s’appliquent, qui varient selon le réseau de cartes.
Prestataires de services de paiement
Les procédures de protection de l’acheteur et de signalement peuvent être utilisées. Un rejet en première décision n’exclut pas d’autres démarches.
Crypto-monnaies
Les transactions sont en principe retraçables. Le fait que les places de négociation gèlent des fonds sur demande dépend de leur siège et du droit applicable.
Comptes à l’étranger
La collaboration avec des cabinets et des autorités locaux peut être nécessaire. Notre réseau couvre l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Estonie, la France et les Pays-Bas.

Si des fonds peuvent être sécurisés ou restitués, et dans quelle mesure, dépend du cas d’espèce. Un résultat ne peut être promis.

Vue d’ensemble

Prétentions civiles et aspects de droit pénal

Les deux voies poursuivent des objectifs différents et peuvent utilement se compléter. Quelle combinaison est porteuse dans votre cas est une question de preuve, de situation patrimoniale de la partie adverse et des ordres juridiques concernés.

Au civil

Objectif : réparation de votre préjudice

Objectifs

  • Remboursement des sommes versées
  • Dommages-intérêts pour les préjudices supplémentaires
  • Cessation et suppression, par exemple en cas de faux sites internet

Fondements juridiques

Parmi les fondements possibles figurent les prétentions contractuelles, les § 823 et § 826 BGB ainsi que l’enrichissement sans cause au titre du § 812 BGB.

Mesures envisageables

  • Mise en demeure avec délai
  • Prétentions à information et à restitution à l’encontre de tiers
  • Mesures provisoires pour sécuriser le patrimoine
  • Action en justice et, selon les faits, exécution forcée à l’étranger

La charge de la preuve incombe en principe à la partie lésée. Il convient d’examiner au préalable si une exécution est économiquement justifiée.

Au pénal

Objectif : poursuite des auteurs et sécurisation du patrimoine

Objectifs

  • Ouverture d’enquêtes par les autorités
  • Accès des autorités aux comptes et aux données
  • Saisie de biens

Fondements juridiques

Peuvent notamment entrer en ligne de compte le § 263 StGB (fraude), le § 263a StGB (fraude informatique), le § 269 StGB (falsification de données probantes) et le § 261 StGB (blanchiment d’argent).

Mesures envisageables

  • Plainte pénale avec exposé structuré des faits
  • Demande de consultation du dossier en qualité de partie lésée
  • Procédure d’adhésion pour faire valoir la prétention dans le procès pénal
  • Proposition d’une saisie conservatoire de patrimoine

L’ouverture, l’étendue et l’issue des enquêtes relèvent des autorités. Un déroulement déterminé ne peut être prédit.

Pourquoi l’ordre des démarches compte

Souvent les deux voies avancent en parallèle. Une plainte pénale peut rendre accessibles des éléments qui seraient autrement difficiles à obtenir au civil – par exemple via la consultation du dossier. Inversement, une démarche civile trop précoce peut mettre des biens en mouvement avant qu’ils ne soient sécurisés. Nous calons donc l’ordre des étapes sur le cas d’espèce, au lieu de procéder de façon schématique.

Confiance. Clarté. Collaboration.

Le droit dépasse les frontières. La confiance ouvre des solutions.

Les situations transfrontalières exigent une lecture claire des contrats, des circuits de paiement, des preuves et des compétences juridictionnelles. Soupçon de fraude, différend commercial ou question personnelle : votre situation et l’objectif recherché constituent notre point de départ. Ensemble, nous précisons les documents nécessaires, les délais à prendre en compte et les démarches envisageables. Lorsqu’une affaire concerne plusieurs pays, les juridictions et les procédures applicables doivent également être examinées. Avant tout mandat, les responsabilités, l’étendue des prestations, les honoraires et les conditions font l’objet d’une discussion distincte. Vous disposez ainsi d’une base compréhensible pour décider et savez quelles informations sont utiles à la suite de votre démarche.

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L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.

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Tout mandat éventuel fait l’objet d’un accord séparé.

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