Spécialités
L’argent a traversé plusieurs pays avant que quelqu’un ne remarque que quelque chose n’allait pas.
Dès que plus d’un ordre juridique est touché, la question décisive se déplace. Elle n’est plus alors de savoir si une prétention existe, mais où elle peut être exercée, selon quel droit elle est appréciée et si une décision peut être exécutée là où se trouve effectivement le patrimoine. Ces trois questions divergent régulièrement.
Situation
Clarifier le contexte
Preuves
Conserver les documents
Délais
Préciser l’urgence
Démarche
Discuter des prochaines étapes
Mesures immédiates
Ce qu’il faut clarifier en premier
Même dans l’affaire internationale, les mesures immédiates s’appliquent sans changement. S’y ajoute que chaque acte peut produire des effets dans plusieurs États et doit donc intervenir de manière ordonnée.
Interrompre les paiements et demander un rappel
Adressez-vous immédiatement à votre banque et exigez expressément le rappel du virement ainsi que la saisine de la banque destinataire à l’étranger. Dans l’espace de paiement européen, des voies rodées existent à cet effet, mais elles sont soumises à des délais. Clarifiez-les immédiatement.
N’effectuer aucun paiement supplémentaire
Cela vaut en particulier pour les demandes d’impôts, de frais ou de déblocages motivées par le lien avec l’étranger. Le lien avec l’étranger est un argument privilégié pour des demandes complémentaires, car il rend les vérifications plus difficiles pour les personnes concernées.
Documenter tous les points de rattachement
Consignez quel État est touché et de quelle manière : domicile, conclusion du contrat, lieu d’exécution, voie de paiement, siège de la partie adverse, localisation du site. Ce relevé décide plus tard de la compétence et du droit applicable et ne se reconstitue qu’à grand-peine après coup.
Sécuriser intégralement les contrats et les clauses
Sécurisez le texte du contrat, les conditions générales dans la version applicable lors de la conclusion, ainsi que les e-mails de confirmation. Les clauses de choix de la loi applicable, de for et d’arbitrage déterminent la suite et sont modifiées a posteriori sur les sites.
Faire examiner l’ordre avant toute mise en demeure
Une sommation précoce à la partie adverse peut conduire à ce que des actifs soient déplacés avant qu’une mesure conservatoire n’ait été demandée. Il convient donc de décider avant la première étape s’il faut d’abord sécuriser, porter plainte ou écrire.
Porter plainte au bon endroit
Une plainte est régulièrement possible là où vous êtes établi, même si la partie adverse a son siège à l’étranger. Des procédures dans plusieurs États peuvent être rassemblées ; les données de paiement et les indications de domaine ont à cet égard une valeur particulière.
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Pourquoi les affaires transfrontalières se déroulent autrement
La constellation typique est construite de manière discrète : la personne lésée se trouve dans un État, le compte destinataire dans un deuxième, la société est immatriculée dans un troisième, le serveur se trouve dans un quatrième, et les personnes agissantes ne sont saisissables dans aucun d’eux. Cette répartition n’est pas un hasard, mais fait partie du montage. Elle fait en sorte que chaque mesure individuelle doive intervenir dans une procédure différente, avec d’autres conditions et d’autres délais.
Sur le plan juridique, trois niveaux doivent être distingués, qui sont souvent mélangés. La compétence internationale décide quel tribunal peut statuer ; au sein de l’Union européenne, un corpus de règles uniforme existe à cet effet, qui, outre le siège de la partie adverse, peut ouvrir des fors particuliers, par exemple au lieu de l’événement dommageable ou au domicile d’un consommateur. Il faut en distinguer le droit applicable, qui se détermine selon ses propres règles. Et il faut encore en distinguer l’exécution forcée, qui a lieu là où se trouve le patrimoine.
Concrètement, cela signifie que l’ordre des étapes importe plus que leur nombre. Une mise en demeure envoyée trop tôt peut mettre des actifs en mouvement avant qu’ils ne soient sécurisés. Une procédure dans son propre pays peut aboutir formellement et néanmoins rester sans effet s’il n’y a rien dans l’État d’exécution. C’est pourquoi la première question est de savoir où se trouvent des valeurs saisissables – et seulement ensuite celle de savoir quelle procédure y mène.
Reconnaître les signes
À quoi se reconnaît un élément transfrontalier
Souvent, l’élément international est déjà inscrit dans le contrat ou le justificatif de paiement, mais n’est remarqué qu’en cas de litige. Les points suivants motivent de clarifier la question de compétence avant toute étape ultérieure.
- L’IBAN du destinataire commence par un indicatif de pays différent du siège du cocontractant.
- La facture mentionne une société dans un État, la correspondance vient d’un autre.
- Le contrat contient un choix de la loi applicable, mais aucune convention sur le for – ou l’inverse.
- Des paiements ont été effectués vers des comptes changeants dans différents pays, parfois à des personnes plutôt qu’à la société.
- Le site est rédigé dans votre langue, mais les mentions légales renvoient à un siège hors d’Europe.
- Une prétendue autorité de surveillance ou licence est citée, dont le registre ne recense pas le prestataire.
- Un titre déjà obtenu ne peut pas être exécuté sans autre dans l’État de la partie adverse.
Mesures envisageables
Mesures possibles
Nous travaillons depuis nos implantations à Zurich et à Londres et associons, dans les États concernés, des professionnels localement admis. La représentation devant les tribunaux est assumée par ceux-ci ; notre tâche est la coordination et un interlocuteur fixe pour vous.
Qualification de la compétence et du droit applicable
Nous examinons quel for peut être ouvert et selon quel droit les faits devraient être appréciés. Un choix de la loi applicable dans le contrat ne met pas fin à cet examen : dans les contrats de consommation et dans certaines constellations, des dispositions de protection restent applicables.
Localisation du patrimoine
Avant le choix de la procédure, nous clarifions où se trouvent des valeurs saisissables. Un titre ne vaut que par la possibilité de l’exécuter dans l’État concerné ; cet ordre économise en pratique des frais considérables.
Mesures conservatoires provisoires à l’étranger
Si des valeurs sont localisées, des demandes conservatoires urgentes dans l’État concerné peuvent entrer en considération. De telles demandes sont sensibles aux délais et sont formées par des professionnels localement admis, dont nous organisons l’intervention.
Renseignements le long de la chaîne de paiement
Un droit à l’information à l’égard des prestataires de services de paiement impliqués peut, selon l’État et les faits, entrer en considération. Il sert à identifier le destinataire avant qu’une décision soit prise sur une procédure.
Reconnaissance et exécution forcée de titres existants
Au sein de l’Union européenne, une exécution forcée est en principe possible sans procédure de reconnaissance séparée ; hors de l’Union, elle se règle selon le droit national et les conventions existantes. Nous clarifions au préalable quelle voie est praticable dans l’État de destination.
Coordination des procédures parallèles
Si des procédures sont en cours dans plusieurs États, nous harmonisons l’ordre, le contenu et le moment afin qu’elles ne se contredisent pas. Les procédures parallèles non coordonnées sont l’un des facteurs de coût les plus fréquents dans de tels mandats.
Perspectives
Comment apprécier les perspectives
La possibilité de rapatrier quelque chose dépend ici aussi de l’endroit où les fonds ont circulé et de qui les détient encore – seulement cette question se répartit sur plusieurs ordres juridiques aux possibilités d’accès différentes. Un compte dans un État où la coopération est rodée constitue une situation différente d’une société dans un État où ni les registres ni l’exécution forcée ne sont fiables. Des engagements sur l’issue ne sont possibles dans aucune de ces constellations.
Le facteur temps agit dans les deux sens. Le rapatriement et les mesures conservatoires sont à court terme ; ces voies se ferment en quelques jours, parfois en quelques heures. Les procédures par-delà les frontières, en revanche, prennent du temps – les notifications à l’étranger, les traductions et l’intervention de professionnels locaux allongent chaque étape. Quiconque mélange les deux perd les possibilités rapides pendant qu’il prépare les lentes.
Dès le départ, nous indiquons quels États sont concernés, quelles étapes y peuvent entrer en considération, où se situent les retards typiques et à partir de quel point l’effort n’est plus en rapport avec le résultat atteignable. Vous recevez cette appréciation avant que des frais ne naissent. Les bases communes sont exposées dans le domaine Fraude & Scam.
Questions fréquentes
Questions fréquentes en cas de lien avec l’étranger
Les réponses restituent le cadre. Quels États sont touchés dans votre cas et ce qui en découle n’apparaît qu’à partir des faits.
Spécialités connexes
Des schémas qui se recoupent
Une fraude suit rarement un seul schéma. Si votre situation ne correspond qu’en partie, les spécialités connexes peuvent éclairer les liens.
Escroquerie à l’investissement
Promesses de rendement peu sérieuses, portails de trading et modèles de participation – circuits de paiement, demandes de renseignements et créances possibles.
En savoir plusFraude crypto
Accès aux portefeuilles, exit scams et places de marché qui ne versent pas – suivi, demandes de renseignements et limites de l’exécution.
En savoir plusFraude en ligne
Fausses boutiques, pages de paiement manipulées et plateformes frauduleuses – rétrofacturation, conservation des preuves et adversaires.
En savoir plus
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Fraudes et escroqueriesEn cas de soupçon de fraude, le circuit des paiements, les échanges et la chronologie sont des points de départ essentiels.
- Reconnaître les signaux de fraudeUrgence, secret et paiements supplémentaires avant un retrait promis sont des signaux récurrents. Un seul indice ne remplace pas l’examen des faits.
- Panorama des mécanismes de fraudeFactures falsifiées, relations fictives et plateformes d’investissement manipulées suivent des mécanismes différents. Retrouvez leurs caractéristiques et les démarches possibles.
- Nous contacterPrésentez votre situation en quelques phrases, en vous limitant aux informations nécessaires au premier contact. Les pièces pourront être demandées ensuite par un canal adapté.
Contact
Présenter votre situation
L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.
- Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.