International
Conseil dans les situations ayant un lien avec le Royaume-Uni.
Londres est notre siège principal et le siège de la société qui exploite ce site. C’est de là que nous coordonnons les dossiers dans lesquels les ordres juridiques britannique et européen se rencontrent — une constellation qui a fondamentalement changé depuis le retrait de l’UE et dans laquelle de nombreux contrats et stratégies processuelles reposent encore sur l’ancien cadre juridique.
Situation
Clarifier le contexte
Preuves
Conserver les documents
Délais
Préciser l’urgence
Démarche
Discuter des prochaines étapes
Vue d’ensemble
Le cadre juridique après le retrait de l’UE
Pour les situations ayant un lien avec le Royaume-Uni, c’est moins le droit matériel qui a changé que le cadre qui l’entoure. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’espace judiciaire européen : le règlement Bruxelles Ia n’est plus applicable aux procédures engagées après le retrait. Disparaissent ainsi tant le régime unifié de compétence que la reconnaissance et l’exécution largement automatiques des décisions. Leur succèdent le droit national, la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et — depuis l’adhésion du Royaume-Uni — la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements.
Concrètement, cela signifie qu’un titre provenant d’un État membre de l’UE n’est plus exécuté de plein droit au Royaume-Uni, et l’inverse vaut également. Là où un certificat suffisait autrefois, il faut aujourd’hui mener une procédure de reconnaissance selon les règles de l’État de destination, dont les conditions et la durée diffèrent. Pour les relations d’affaires en cours, la conséquence est que les clauses de for et d’exécution rédigées avant 2021 ont souvent perdu leur effet initial — sans que personne ne s’en soit aperçu, tant qu’aucun litige n’est né.
Le deuxième ensemble de questions concerne la structure sociétaire. Les sociétés britanniques ne bénéficient plus de la liberté d’établissement dans l’UE, et les sociétés de l’UE ayant une exploitation britannique y sont soumises à des obligations autonomes d’enregistrement et de reporting. Quiconque exploite une Limited dont le siège de direction est en Allemagne se trouve confronté à des questions de reconnaissance de la limitation de responsabilité qui n’existaient pas avant le retrait. Ces constellations sont solubles, mais elles ne vont plus de soi.
Le troisième domaine est le trafic de données. Les transferts de l’UE vers le Royaume-Uni reposent actuellement sur la décision d’adéquation de la Commission européenne. Comme celle-ci est limitée dans le temps et régulièrement réexaminée, nous recommandons aux entreprises ayant un flux de données permanent de préparer des garanties appropriées au sens de l’art. 46 RGPD (DSGVO), plutôt que de miser uniquement sur le maintien de la décision. La manière dont nous gérons cette double situation juridique est décrite dans notre déclaration de confidentialité.
Nous travaillons dans les deux sens : pour des clients britanniques ayant des points de contact dans l’UE et pour des clients européens ayant un lien britannique. La représentation dans les procédures judiciaires est assurée dans chaque cas par des professionnels admis localement ; notre mission est la coordination et un interlocuteur fixe. Des déclarations contraignantes sur l’issue d’une procédure ne sont pas possibles — vous recevez en tout état de cause une appréciation solide des perspectives et des risques.
Points de contact typiques
- Contrat avec un partenaire britannique et clause de for antérieure au retrait
- Titre de l’UE à exécuter au Royaume-Uni
- Titre britannique à faire valoir dans un État membre de l’UE
- Limited dont le siège de direction se trouve dans un État membre de l’UE
- Transfert de données entre l’UE et le Royaume-Uni
- Paiements via des banques et prestataires de services de paiement britanniques
Vue d’ensemble
Comment le Royaume-Uni peut être concerné dans un dossier
Les constellations suivantes décrivent des situations de départ typiques, et non des dossiers concrets. Elles montrent à quel endroit le cadre juridique modifié produit un effet pratique.
- 01
La clause de for antérieure au retrait
Un contrat de livraison de 2018 renvoie aux tribunaux anglais et au droit anglais. Les deux restent en principe valables, mais la reconnaissance d’un jugement anglais dans l’UE suit aujourd’hui d’autres règles qu’au moment de la conclusion du contrat. Avant d’agir en justice, il convient donc d’examiner si la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for s’applique et où un titre peut finalement être mis en œuvre.
- 02
Paiement via une banque britannique
Un montant est viré d’un compte de l’UE vers un destinataire auprès d’une banque britannique, puis réacheminé. Les procédures de rappel et de renseignement ne passent alors plus par les mécanismes européens unifiés. Comme l’un des deux sièges principaux se trouve à Londres, les demandes aux établissements et autorités britanniques peuvent y être adressées directement.
- 03
Limited dont le siège de direction se trouve en Allemagne
Une société britannique est de fait dirigée depuis l’Allemagne. Après le retrait, se pose la question de savoir si la limitation de responsabilité sera reconnue ou si la société sera traitée, selon le droit allemand, comme une société de personnes — avec responsabilité personnelle des personnes impliquées. Selon les faits, une transformation ou une restructuration peut entrer en considération.
- 04
Flux de données sans filet de sécurité
Une entreprise transmet en continu des données de salariés ou de clients vers le Royaume-Uni et s’appuie uniquement sur la décision d’adéquation. Si celle-ci disparaît ou est modifiée, le fondement manque. Un examen peut être nécessaire afin de mettre en place, à titre préparatoire, des clauses contractuelles types.
Questions fréquentes
Ce que les clients ayant un lien avec le Royaume-Uni demandent souvent
Les réponses exposent le cadre dans lequel nous travaillons. Ce qui vaut dans votre cas dépend des faits et peut nécessiter un examen.
Domaines du droit et spécialités
En quoi nous accompagnons en cas de lien avec le Royaume-Uni
Nous fournissons les prestations suivantes indépendamment de l’État concerné. Celles qui portent dans votre cas ne se dégagent qu’à partir des faits ; nous convenons au préalable avec vous des mesures possibles.
- Contentieux transfrontaliersCoordination de procédures parallèles dans plusieurs États, exceptions d’incompétence, obtention de preuves à l’étranger et concertation avec des professionnels habilités localement.
- Rédaction de contrats internationauxChoix de la loi applicable, clauses attributives de compétence et d’arbitrage, conditions de livraison et conditions générales dans les échanges transfrontaliers.
- Reconnaissance et exécutionExamen des possibilités de reconnaissance et d’exécution d’un titre dans un autre État, au sein de l’espace judiciaire européen comme en dehors.
- Compétence et loi applicableAnalyse au regard des règlements Bruxelles I bis, Rome I et Rome II, complétée par les règles nationales de conflit de lois des États concernés.
- Recherche et préservation des actifsReconstitution des circuits de paiement, exercice des droits à l’information auprès des banques et plateformes, et mesures provisoires visant à préserver les actifs.
- Fraudes internationalesFraudes, escroqueries et cybercriminalité impliquant des personnes, comptes ou plateformes dans plusieurs États, de la conservation des preuves à la mise en œuvre des droits.
- Sociétés et structures de groupeParticipations, questions de responsabilité et obligations des dirigeants de sociétés établies ou exerçant une activité à l’étranger.
- Entraide judiciaire et coordination avec les autoritésConcertation transfrontalière avec les autorités, banques et prestataires de services de paiement, y compris les demandes d’information et voies de signalement.
Après votre demande
Ainsi travaillons-nous par-delà les frontières
Le déroulement est comparable dans les dossiers transfrontaliers. En cas de lien avec le Royaume-Uni, l’examen du régime de reconnaissance applicable s’ajoute comme étape distincte.
- 01
Clarifier les faits et la compétence
Nous établissons le déroulement des faits, les personnes et sociétés impliquées ainsi que les États concernés. Cela permet d’identifier les juridictions envisageables et la loi vraisemblablement applicable.
- 02
Définir la stratégie et l’ordre des démarches
Lorsque plusieurs juridictions sont envisageables, l’ordre des démarches influe souvent sur le résultat. Nous examinons où agir en premier et quelles démarches peuvent utilement être menées en parallèle.
- 03
Agir dans les États concernés
La représentation devant les tribunaux est assurée par des professionnels habilités localement. Nous coordonnons cette collaboration et restons votre interlocuteur central.
- 04
Mettre en œuvre les droits et l’exécution
L’utilité d’un titre dépend de sa possibilité d’exécution. Nous examinons dès le début où se trouvent les actifs et quelles voies d’exécution sont ouvertes selon les circonstances.
Contact
Présenter votre situation
L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.
- Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.