Conseil pour les situations en lien avec l’Estonie.

L’Estonie a numérisé les démarches administratives plus loin que tout autre État membre. Des sociétés peuvent être constituées en quelques heures, les registres sont consultables par voie électronique, et le programme e-Residency permet à des personnes sans domicile en Estonie de diriger une société estonienne. Pour les modèles d’affaires numériques légitimes – logiciels, plateformes, SaaS – c’est un avantage pratique considérable, et nous conseillons les entreprises qui souhaitent l’utiliser sur la constitution, la rédaction des contrats et les modèles de licence.

Cette même efficacité est toutefois aussi détournée. Dans les affaires de fraude, nous rencontrons régulièrement des sociétés estoniennes comme destinataires de paiements ou comme exploitant formel d’une plateforme, sans qu’une activité réelle n’existe dans le pays. Une distinction importante est souvent brouillée : l’e-Residency est une preuve d’identité numérique pour l’accès aux services administratifs. Elle n’accorde aucun droit de séjour, aucune résidence fiscale et aucune autorisation d’offrir des services financiers. Quiconque invoque dans un support publicitaire une « licence estonienne » ne vise souvent que l’inscription au registre.

Pour les personnes concernées, c’est une bonne nouvelle, car la transparence estonienne est utilisable. Les données du registre du commerce – y compris les bénéficiaires effectifs, les organes et les comptes annuels – sont accessibles par voie électronique, ce qui permet une attribution qui, dans d’autres États, exige des procédures d’information lourdes. On peut de même vérifier si un prestataire dispose effectivement d’une autorisation de l’autorité de surveillance financière estonienne, plutôt que de s’en remettre à ses propres déclarations. Nous effectuons ces vérifications au début d’un mandat, car elles déterminent la suite.

Le troisième domaine est la régulation elle-même. Les prestataires de services de paiement estoniens et les prestataires de services liés aux crypto-actifs sont soumis à la surveillance et aux exigences européennes de lutte contre le blanchiment ; les exigences ont été nettement renforcées ces dernières années, et de nombreuses autorisations ont disparu. Cela est pertinent pour la poursuite des actifs : un prestataire régulé est soumis à des obligations d’identification et constitue donc un destinataire plus prometteur pour des demandes qu’une simple société inscrite au registre.

La représentation dans les procédures judiciaires est assurée par des professionnels admis localement dans chaque cas. Nous coordonnons la collaboration et restons votre interlocuteur central. La possibilité et l’ampleur d’une sécurisation des fonds dépendent du cas d’espèce et ne peuvent pas être garanties.