Domaines du droit
Droit pénal – agir avant que le dossier ne travaille contre vous.
Dans la procédure pénale, la phase initiale décide du cours. Quiconque, en tant que mis en cause, parle trop tôt ou, en tant que partie lésée, attend trop longtemps, aggrave sa situation d’une manière qui se laisse plus tard difficilement corriger. Notre tâche est de structurer cette phase.
Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Situation
Clarifier le contexte
Preuves
Conserver les documents
Délais
Préciser l’urgence
Démarche
Discuter des prochaines étapes
Vue d’ensemble
Deux rôles, une procédure
Les procédures pénales à arrière-plan économique se distinguent de l’image classique d’un procès pénal. Elles commencent rarement par une arrestation et le plus souvent par un écrit : une convocation à une audition, une annonce de perquisition, une communication sur l’ouverture d’une enquête. À ce moment, un dossier existe déjà dont vous ignorez le contenu – l’autorité, elle, le connaît fort bien. Cette asymétrie est le véritable désavantage, et elle ne peut être compensée que par la consultation du dossier et par le silence, non par des tentatives d’explication.
Pour le mis en cause s’applique donc un principe simple, qui n’en est pas moins difficile au moment de la première confrontation : il n’existe aucune obligation de s’exprimer sur les faits, et il n’y a pratiquement aucune situation dans laquelle une déclaration spontanée sans connaissance du dossier constitue un avantage. Nous prenons en charge la communication avec l’autorité, demandons la consultation du dossier et n’élaborons qu’ensuite une stratégie de défense – qui peut aussi consister à continuer de se taire.
Pour les parties lésées, la situation de départ est inverse. Quiconque a subi un préjudice par fraude, abus de confiance ou fraude informatique a intérêt à ce qu’une enquête soit menée, car la procédure pénale ouvre des accès dont les particuliers et les entreprises ne disposent pas : renseignements des banques, accès aux données de communication et, dans les cas appropriés, saisie de patrimoine. Une plainte pénale structurée, qui expose les faits de manière chronologique et étayée, est traitée autrement qu’un signalement succinct sans annexes.
Le point de rencontre des deux rôles se situe dans la consultation du dossier. En tant que partie lésée, vous pouvez demander l’accès et ainsi obtenir des éléments exploitables au civil – par exemple sur l’identité des titulaires de comptes ou sur le flux des fonds. C’est précisément pour cela que nous ne traitons pas séparément les étapes pénales et civiles, mais coordonnons leur ordre. Comment cela se présente dans une affaire de fraude, nous le décrivons dans le domaine Fraude & Scam.
Dossiers courants
- Défense dans l’enquête, en particulier pour les infractions patrimoniales
- Accompagnement lors de perquisitions et de saisies
- Représentation en tant que partie lésée, y compris la consultation du dossier
- Plaintes pénales structurées avec un aperçu des moyens de preuve
- Procédure d’adhésion pour faire valoir des prétentions dans le procès pénal
- Procédures comportant un élément d’extranéité et commissions rogatoires
Questions fréquentes
Ce que demandent souvent les personnes concernées et les mis en cause
Les réponses exposent le cadre dans lequel nous travaillons. Ce qui s’applique dans votre cas dépend du contenu du dossier, que nous devons d’abord consulter.
Risques
Où les procédures se décident tôt
Les points suivants se présentent régulièrement – et ils produisent presque toujours leurs effets dans la phase initiale, lorsque les intéressés croient encore pouvoir clarifier l’affaire par une explication.
La déclaration spontanée
Un entretien téléphonique ou une brève explication « pour clarification » est consigné et fait partie du dossier. Les contradictions avec des déclarations ultérieures se laissent difficilement écarter et produisent un effet à charge.
Mesures possibles : conduire la communication par l’intermédiaire d’un avocat, demander la consultation du dossier et n’apprécier une déclaration qu’ensuite.
Saisie sans opposition
Lors des perquisitions, des supports de données et des documents sont emportés sans que l’étendue soit consignée ni qu’une opposition soit déclarée. Cela rend considérablement plus difficile la protection juridique ultérieure.
Mesures possibles : exiger un inventaire de saisie, faire consigner l’opposition et examiner la proportionnalité.
La plainte trop mince
Une plainte sans chronologie et sans annexes est traitée avec une priorité considérablement moindre qu’une plainte qui étaye les faits et désigne des pistes d’enquête.
Mesures possibles : exposer les faits de manière chronologique, désigner les moyens de preuve et indiquer des pistes d’enquête concrètes.
Temps perdu s’agissant des avoirs
Pendant que la procédure démarre, des montants continuent d’être transférés. Ce qui n’est pas sécurisé tôt n’est plus, plus tard, régulièrement accessible – indépendamment de l’issue de la procédure pénale.
Mesures possibles : examiner en parallèle une mesure conservatoire civile et envisager de suggérer une saisie conservatoire du patrimoine.
Délais dans la procédure de la partie lésée
Les voies de recours contre les décisions de classement et les demandes de consultation du dossier sont soumises à des délais. Quiconque classe la décision sans y répondre perd des options.
Mesures possibles : examiner la décision et les délais et peser les voies de recours restantes.
Procédures menées en parallèle
Les procédures pénales et civiles s’influencent. Une étape civile trop précoce peut alerter la partie adverse ; une action trop tardive peut déclencher la prescription.
Mesures possibles : coordonner l’ordre des étapes et prévoir la consultation du dossier comme source de connaissances.
International
Procédures pénales comportant un élément d’extranéité
Dès que des mis en cause, des comptes ou des serveurs se situent à l’étranger, les questions de compétence et d’entraide judiciaire passent avant l’appréciation de fond. Les autorités allemandes ne peuvent pas enquêter directement à l’étranger ; elles dépendent de l’entraide judiciaire, et sa durée détermine souvent le cours de la procédure plus fortement que l’état de la preuve.
Pour les parties lésées, cela signifie : les éléments de connaissance naissent souvent plus rapidement par les prestataires de paiement et les banques au sein de l’UE que par le siège des auteurs. Nous concevons donc les plaintes de manière à ce qu’elles désignent des pistes d’enquête accessibles, et nous coordonnons en parallèle avec des professionnels admis localement dans les États concernés.
- Entraide judiciaire
- Au sein de l’UE par la décision d’enquête européenne, hors de l’UE selon les conventions et le droit national. La durée de traitement est le facteur déterminant.
- Mandat d’arrêt européen
- En cas de demandes d’extradition, les garanties procédurales et la proportionnalité sont à examiner ; une défense précoce dans l’État requis est régulièrement indiquée.
- Recouvrement d’avoirs
- Les décisions de saisie et de confiscation sont en principe mutuellement reconnues dans l’espace judiciaire européen, ce qui permet des accès par-delà les frontières.
- Langue et signification
- Les significations et les traductions allongent les procédures. Nous intégrons cet effort dès le départ, au lieu de le fournir a posteriori.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Fraude & ScamAide immédiate, conservation des preuves et coordination de la plainte et de l’action civile.
- Droit des affairesResponsabilité des organes, risques contractuels et recouvrement de créances.
- Pour les entreprisesConformité, enquêtes internes et fraude aux paiements.
- Tous les domaines du droitAperçu des domaines dans lesquels nous conseillons et représentons nos clients.
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L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.
- Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.