Politique de confidentialité

Cette politique décrit le traitement des données personnelles sur settelmayers.com et settelmayer.partners. L’exploitant identifié ci-dessous, joignable à Londres, est le responsable du traitement.

Settelmayer Global Legal

Exploitant du site: Lawyer Settelmayers and Partners LLP
Numéro d’immatriculation de l’entreprise: GB 234964631
Adresse: Coldbath Square, Farringdon, London EC1R 5HL

info@settelmayers.com
+44 7462 164044

Droit applicable à la protection des données

Les traitements du responsable établi au Royaume-Uni relèvent du UK GDPR et du Data Protection Act 2018. Le RGPD de l’Union européenne s’applique également lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Consultation du site

Le serveur traite les données techniques nécessaires, notamment l’adresse IP, l’heure, le fichier demandé et les informations du navigateur et du système. Ce traitement assure la sécurité et la stabilité sur le fondement de l’intérêt légitime, article 6, paragraphe 1, point f du UK GDPR ou du RGPD.

Formulaire et enregistrement central

Le formulaire transmet par HTTPS chiffré le nom, le moyen de contact, les coordonnées, le pays facultatif, l’objet et la description au service central. Ces informations sont enregistrées dans la base des demandes. La confirmation intervient uniquement après l’enregistrement et confirme la réception, sans acceptation d’un mandat.

Finalité et protection des demandes

Les données servent à traiter la demande et à envisager une collaboration, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b du UK GDPR ou du RGPD ; le point a s’applique lorsqu’un consentement distinct est requis. La prise de connaissance de cette politique n’est pas un consentement publicitaire. Références techniques, journaux et identifiants hachés protègent contre les abus et doublons. La demande est mise en attente de traitement, sans transfert automatique par e-mail ni décision juridique.

Minimisation des données

Le formulaire public n’accepte pas de pièce jointe. N’envoyez ni mot de passe, code SMS, phrase de récupération, pièce d’identité ou données bancaires inutiles. Pour un mandat existant, utilisez l’accès protégé prévu. Les informations restent disponibles dans le formulaire ouvert tant que la réception n’est pas confirmée.

Portails, cookies et médias

Le lien du portail client conduit explicitement à settelmayers.com. Les connexions protégées y utilisent des cookies de session nécessaires. Le site public Partners n’utilise pas de cookies d’analyse, de suivi ou de publicité. Polices et médias sont servis avec le site.

Destinataires et transferts

Les prestataires techniques d’hébergement et de communication peuvent traiter des données dans le cadre de leurs fonctions. Les informations des dossiers ne sont transmises aux destinataires autorisés que dans la mesure nécessaire. Le traitement transfrontalier doit respecter les règles applicables et les fondements requis pour les transferts.

Conservation

Les données sont conservées pour leur finalité, puis uniquement au titre d’obligations de conservation applicables ou de demandes juridiques légitimes. Les pièces d’un mandat relèvent d’obligations légales distinctes. Vous pouvez contacter l’exploitant pour une demande d’accès ou d’effacement.

Vos droits et contact

Dans les conditions du droit applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité, et vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Un consentement distinct peut être retiré pour l’avenir. Utilisez les coordonnées ci-dessus. Vous pouvez aussi saisir une autorité compétente, notamment l’Information Commissioner’s Office au Royaume-Uni ou une autorité concernée dans l’Union.