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International

Situations transfrontalières

Un contrat, un paiement ou une succession peut relever de plusieurs systèmes juridiques. Les pages par pays présentent les principaux points de rattachement.

Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.

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  • Situation

    Clarifier le contexte

  • Preuves

    Conserver les documents

  • Délais

    Préciser l’urgence

  • Démarche

    Discuter des prochaines étapes

Pays et régions

Notre accompagnement transfrontalier

Les pages suivantes présentent les situations liées à chaque pays et notre démarche. Les adresses servent à la correspondance ; la représentation devant les tribunaux est assurée par des professionnels habilités localement.

Domaines du droit et spécialités

Aperçu des prestations transfrontalières

Les prestations pertinentes pour votre dossier dépendent des faits. Les mesures envisageables sont convenues avec vous au préalable ; cela ne préjuge pas de l’issue d’une procédure.

  • Contentieux transfrontaliers

    Coordination de procédures parallèles dans plusieurs États, exceptions d’incompétence, obtention de preuves à l’étranger et concertation avec des professionnels habilités localement.

  • Rédaction de contrats internationaux

    Choix de la loi applicable, clauses attributives de compétence et d’arbitrage, conditions de livraison et conditions générales dans les échanges transfrontaliers.

  • Reconnaissance et exécution

    Examen des possibilités de reconnaissance et d’exécution d’un titre dans un autre État, au sein de l’espace judiciaire européen comme en dehors.

  • Compétence et loi applicable

    Analyse au regard des règlements Bruxelles I bis, Rome I et Rome II, complétée par les règles nationales de conflit de lois des États concernés.

  • Recherche et préservation des actifs

    Reconstitution des circuits de paiement, exercice des droits à l’information auprès des banques et plateformes, et mesures provisoires visant à préserver les actifs.

  • Fraudes internationales

    Fraudes, escroqueries et cybercriminalité impliquant des personnes, comptes ou plateformes dans plusieurs États, de la conservation des preuves à la mise en œuvre des droits.

    En savoir plus

  • Sociétés et structures de groupe

    Participations, questions de responsabilité et obligations des dirigeants de sociétés établies ou exerçant une activité à l’étranger.

  • Entraide judiciaire et coordination avec les autorités

    Concertation transfrontalière avec les autorités, banques et prestataires de services de paiement, y compris les demandes d’information et voies de signalement.

Après votre demande

De l’analyse initiale à l’exécution

Les dossiers transfrontaliers suivent un déroulement comparable. Celui-ci commence par une analyse plutôt que par une mesure et aboutit à la question de l’exécution effective d’une décision.

  1. 01

    Clarifier les faits et la compétence

    Nous établissons le déroulement des faits, les personnes et sociétés impliquées ainsi que les États concernés. Cela permet d’identifier les juridictions envisageables et la loi vraisemblablement applicable.

  2. 02

    Définir la stratégie et l’ordre des démarches

    Lorsque plusieurs juridictions sont envisageables, l’ordre des démarches influe souvent sur le résultat. Nous examinons où agir en premier et quelles démarches peuvent utilement être menées en parallèle.

  3. 03

    Agir dans les États concernés

    La représentation devant les tribunaux est assurée par des professionnels habilités localement. Nous coordonnons cette collaboration et restons votre interlocuteur central.

  4. 04

    Mettre en œuvre les droits et l’exécution

    L’utilité d’un titre dépend de sa possibilité d’exécution. Nous examinons dès le début où se trouvent les actifs et quelles voies d’exécution sont ouvertes selon les circonstances.

Confiance. Clarté. Collaboration.

Le droit dépasse les frontières. La confiance ouvre des solutions.

Les situations transfrontalières exigent une lecture claire des contrats, des circuits de paiement, des preuves et des compétences juridictionnelles. Soupçon de fraude, différend commercial ou question personnelle : votre situation et l’objectif recherché constituent notre point de départ. Ensemble, nous précisons les documents nécessaires, les délais à prendre en compte et les démarches envisageables. Lorsqu’une affaire concerne plusieurs pays, les juridictions et les procédures applicables doivent également être examinées. Avant tout mandat, les responsabilités, l’étendue des prestations, les honoraires et les conditions font l’objet d’une discussion distincte. Vous disposez ainsi d’une base compréhensible pour décider et savez quelles informations sont utiles à la suite de votre démarche.

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Présenter votre situation

L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.

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+44 7462 164044

Tout mandat éventuel fait l’objet d’un accord séparé.

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