Domaines du droit
Droit des successions : des délais courts, des effets durables.
Peu de domaines du droit associent des délais aussi courts à des effets aussi durables. Laisser passer le délai de renonciation peut rendre responsable de dettes inconnues. Laisser perdurer une communauté d’héritiers peut coûter des années. Nous clarifions d’abord les délais, puis le contenu de la succession.
Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Situation
Clarifier le contexte
Preuves
Conserver les documents
Délais
Préciser l’urgence
Démarche
Discuter des prochaines étapes
Vue d’ensemble
D’abord les délais, puis le fond
Une succession soulève deux questions dont l’urgence diffère. La première est de savoir s’il faut accepter l’héritage. En droit allemand, le délai de renonciation est généralement de six semaines à compter de la connaissance de la dévolution et du fondement de la vocation successorale ; il n’est prolongé que dans certaines situations. Il est donc bien plus court que le temps nécessaire pour évaluer une succession complexe. Il faut commencer par un inventaire sous contrainte de temps : quels actifs sont connus, quelles dettes sont prévisibles et peut-on obtenir suffisamment d’éléments pour décider avant l’échéance ?
Une fois la succession acceptée, le travail porte sur son contenu. En droit allemand, la communauté d’héritiers est une communauté imposée : les actes de disposition concernant un bien exigent généralement une action commune, ce qui peut entraîner un blocage en cas de désaccord. Nous recherchons un partage ordonné par convention, retrait de certains cohéritiers ou, si les autres voies échouent, action en partage. L’ordre des démarches suit l’objectif, et non une logique d’escalade.
Un troisième volet concerne les droits à la part obligatoire en droit allemand. Les proches exclus de la succession disposent généralement d’une créance pécuniaire contre l’héritier, correspondant à la moitié de leur part légale. En pratique, l’information est souvent déterminante : sans données fiables sur la succession, la créance ne peut pas être calculée. Les demandes de renseignements et d’évaluation précèdent donc fréquemment la demande de paiement.
Les successions internationales appellent une attention particulière : un immeuble en Espagne, un compte en Suisse ou une personne décédée résidant en France. Selon le règlement européen sur les successions, le droit applicable dépend en principe de la dernière résidence habituelle du défunt, et non de sa nationalité. Un ressortissant allemand dont le centre de vie était à l’étranger peut ainsi relever d’un autre droit successoral, avec des conséquences importantes pour les parts obligatoires et la validité du testament.
Dossiers courants
- Examen de l’acceptation ou de la renonciation dans les délais
- Partage entre cohéritiers
- Demandes de part obligatoire, de renseignements et d’évaluation
- Rédaction de testaments et transmission anticipée du patrimoine
- Successions comportant des immeubles ou des comptes à l’étranger
- Contestation de testaments et de pactes successoraux
Questions fréquentes
Questions fréquentes des héritiers et des proches
Ces réponses présentent le cadre général. Ce qui s’applique à votre dossier dépend de la succession et des ordres juridiques concernés.
Risques
Ce qui peut rendre une succession coûteuse
Nous rencontrons régulièrement les situations suivantes. Elles n’ont rien d’exceptionnel : elles résultent presque toujours de délais sous-estimés ou d’informations non recueillies.
Délai de renonciation dépassé
À l’expiration du délai, la succession est réputée acceptée. Si les dettes dépassent l’actif, l’héritier répond en principe aussi sur ses biens personnels, sauf limitation effective de sa responsabilité.
Mesures envisageables : vérifier le point de départ et la durée du délai, et envisager une limitation de responsabilité par une administration successorale ou une procédure d’insolvabilité.
Réclamer une part obligatoire sans disposer des informations nécessaires
La demande est présentée sans connaître la composition de la succession. Elle ne peut alors pas être chiffrée et devient difficile à faire valoir en justice.
Mesures envisageables : faire d’abord valoir les droits à l’information et à l’évaluation, en tenant compte des donations des dix dernières années.
Une communauté d’héritiers bloquée
Le partage n’a pas lieu pendant des années. Les immeubles se dégradent, les comptes restent bloqués et les frais de gestion finissent par dépasser l’enjeu du litige.
Mesures envisageables : rechercher un partage amiable, examiner le retrait de certains cohéritiers et apprécier l’opportunité d’une action en partage pour sortir du blocage.
Se fonder sur le mauvais droit applicable
La succession est réglée selon le droit allemand alors que le centre de vie du défunt était à l’étranger. Les parts obligatoires et les conditions de validité du testament peuvent alors être différentes.
Mesures envisageables : déterminer la résidence habituelle, tenir compte du choix de loi dans le testament et envisager un certificat successoral européen.
Un testament olographe invalide
Des irrégularités de forme, des formulations ambiguës ou des dispositions contradictoires peuvent conduire à l’application de la dévolution légale, précisément ce que l’on voulait souvent éviter.
Mesures envisageables : vérifier la forme et l’interprétation des dispositions existantes et, si nécessaire, les refaire par acte notarié.
International
Successions transfrontalières
Une succession internationale soulève trois questions distinctes : quel droit régit la succession, quel tribunal est compétent et comment prouver la qualité d’héritier à l’étranger ? Les réponses diffèrent souvent, et le certificat d’héritier allemand n’est pas reconnu partout.
Le certificat successoral européen facilite les démarches : il atteste la qualité d’héritier et les pouvoirs dans les États membres participants, évitant souvent une succession de procédures nationales. Hors du règlement, notamment pour des biens dans des États tiers, les exigences nationales restent applicables ; nous les clarifions avec des professionnels habilités localement.
- Droit applicable
- En principe, le droit de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir le droit de sa nationalité.
- Certificat successoral européen
- Atteste la qualité d’héritier et les pouvoirs de disposition dans les États membres et simplifie les formalités foncières et bancaires à l’étranger.
- Immeubles à l’étranger
- La transmission et l’inscription sont généralement régies par le droit du lieu de situation de l’immeuble, même si la succession relève d’un autre droit.
- Double imposition
- Des droits de succession peuvent être dus dans plusieurs États. Nous coordonnons les choix juridiques avec le conseil fiscal dès le départ, plutôt que d’examiner la fiscalité après coup.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Pour les particuliersProtection du patrimoine, successions et questions de droit de la famille.
- Droit de la familleSéparation, obligations alimentaires et partage des acquêts, souvent liés à des questions successorales.
- InternationalDroit applicable, compétence et exécution à l’étranger.
- Tous les domaines du droitAperçu des domaines dans lesquels nous conseillons et représentons nos clients.
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L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.
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