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Conseil juridique international pour entreprises et particuliers

Settelmayer Global Legal conseille entreprises et particuliers en droit international des affaires : rédaction de contrats, droit des sociétés et conformité, mais aussi immobilier, successions et droit de la famille, ainsi que litiges, préjudices et fraudes transfrontaliers – depuis six implantations en Europe.

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En accès libre

Services gratuits

Des aides juridiques pratiques – gratuites et sans inscription.

Quatre points de départ : la bibliothèque de modèles existante, une aide structurée à la résiliation, une première orientation gratuite et un aperçu de ce qu’il convient de conserver dès les premières heures. Les quatre sont accessibles sans compte.

Tous les services gratuits
  • 01

    Modèles gratuits

    Trente modèles de courriers pour les situations courantes – résiliation, rétractation, relance, procuration – au format PDF, classés par thème et accessibles sans inscription. Chaque modèle indique les éléments à vérifier avant l’envoi.

    Découvrir les modèles gratuits
  • 02

    Aide à la résiliation

    Cocontractant, préavis, forme requise et réception, dans un ordre compréhensible. La page explique quelles mentions fondent une résiliation, en quoi elle diffère de la rétractation et comment documenter la réception.

    Consulter l’aide à la résiliation
  • 03

    Première orientation gratuite

    Présentez votre situation en quelques phrases. Nous la rattachons à un domaine et vous indiquons les prochaines étapes envisageables sur le principe – sans frais et sans mandat.

    Demander une première orientation gratuite
  • 04

    Premiers pas & repères

    Pour celles et ceux qui ne savent pas encore quoi faire : quels documents conserver dès maintenant, ce qui doit figurer dans une première demande et les questions les plus fréquentes.

    Voir les premières étapes

Nos domaines du droit

Tous les domaines du droit

Nos réussites

Expérience, réseau international et travail structuré sur les dossiers.

  • 15+

    Années d’expérience

  • 1 000+

    Dossiers traités avec succès

  • 50+

    Partenaires internationaux

  • Mondial

    Orientation internationale

  • 95%

    Satisfaction des clients

Confiance. Clarté. Collaboration.

Le droit dépasse les frontières. La confiance ouvre des solutions.

Les situations transfrontalières exigent une lecture claire des contrats, des circuits de paiement, des preuves et des compétences juridictionnelles. Soupçon de fraude, différend commercial ou question personnelle : votre situation et l’objectif recherché constituent notre point de départ. Ensemble, nous précisons les documents nécessaires, les délais à prendre en compte et les démarches envisageables. Lorsqu’une affaire concerne plusieurs pays, les juridictions et les procédures applicables doivent également être examinées. Avant tout mandat, les responsabilités, l’étendue des prestations, les honoraires et les conditions font l’objet d’une discussion distincte. Vous disposez ainsi d’une base compréhensible pour décider et savez quelles informations sont utiles à la suite de votre démarche.

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Les bases de notre collaboration

  • Replacer les questions professionnelles et privées dans leur contexte
  • Clarifier méthodiquement les situations transfrontalières
  • Communiquer directement et expliquer les prochaines étapes
  • Identifier rapidement les preuves, les délais et les démarches possibles
  • Discuter des prestations et des honoraires avant tout mandat
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  • Un contact personnel

    Échangez avec nous sur votre situation.

  • Une perspective internationale

    Examiner ensemble les pays concernés.

  • Des données traitées avec soin

    Utilisez un canal sécurisé convenu pour les documents confidentiels.

  • Des étapes claires

    Définir ensemble la démarche, son étendue et ses conditions.

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