L’espace judiciaire européen comme niveau d’outils commun.

Le marché intérieur n’a pas unifié les ordres juridiques de fond des États membres. Un contrat de vente reste régi par le droit allemand, français ou néerlandais, et les différences sont considérables. Ce qui a été unifié est autre chose, au moins aussi important en pratique : la question de savoir quel tribunal décide, quel droit il applique, comment les actes sont notifiés et les preuves administrées, et à quelles conditions une décision produit effet dans un autre État membre. Ce niveau procédural et conflictuel est le véritable objet de cette page – et la raison pour laquelle une situation impliquant des parties dans trois États n’exige pas trois mandats distincts.

Le point de départ est le règlement Bruxelles Ia. Il détermine quel tribunal d’un État membre est compétent en matière civile et commerciale : en principe celui du domicile ou du siège du défendeur, outre des fors spéciaux par exemple au lieu d’exécution ou au lieu de l’événement dommageable, et des compétences exclusives qui ne peuvent pas être écartées par contrat. Pour les consommatrices, les consommateurs et les salariés existent des fors de protection qui peuvent permettre une action au propre domicile et n’admettent les conventions de for que de manière limitée. Le même règlement régit la reconnaissance : une décision rendue dans un État membre est en principe reconnue dans les autres sans procédure particulière et est exécutoire, les motifs de refus étant étroitement circonscrits.

La règle sur la litispendance a des conséquences pratiques importantes. Si une action est intentée pour la même prétention entre les mêmes parties dans deux États membres, le tribunal saisi en second sursoit en principe à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier saisi soit clarifiée. Celui qui agit le premier détermine ainsi souvent le for – et celui qui attend peut se retrouver devant un tribunal qu’il n’aurait pas choisi. C’est pourquoi l’ordre des démarches dans les litiges transfrontaliers est souvent plus important que la formulation du fondement des prétentions. Lorsqu’une convention de for valable existe, le tribunal désigné est prioritairement appelé à l’examiner ; la validité d’une telle clause figure parmi les premières questions que nous clarifions.

Le droit applicable se détermine pour les obligations contractuelles selon le règlement Rome I et pour les obligations extracontractuelles selon le règlement Rome II. Tous deux permettent un choix de la loi applicable, tous deux le limitent : les dispositions impératives de l’État avec lequel la situation est exclusivement liée restent applicables, de même que les lois de police et les dispositions protectrices des contrats de consommation et de travail. En matière de responsabilité extracontractuelle, le droit du lieu où le dommage survient s’applique en principe, avec des rattachements propres par exemple pour la responsabilité du fait des produits ou la concurrence déloyale. Une clause de choix de loi n’est donc pas une réponse définitive à la question de savoir quel droit s’applique au final.

Des instruments propres sont disponibles pour les mesures conservatoires et l’exécution. La décision européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires permet de bloquer provisoirement des avoirs sur des comptes dans d’autres États membres sans que le débiteur soit préalablement entendu – un instrument qui, dans les affaires de fraude, peut entrer en ligne de compte selon les faits, mais suppose l’urgence, des chances de succès et régulièrement une sûreté. Pour les créances incontestées, le titre exécutoire européen et la procédure européenne d’injonction de payer peuvent ouvrir une voie relativement légère vers un titre exécutoire transfrontalier. S’y ajoutent le règlement sur la notification et le règlement sur l’obtention de preuves, qui régissent les échanges entre les tribunaux et les autorités des États membres et – depuis le passage à la transmission électronique – peuvent influer de manière sensible sur la durée des procédures.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) joue un rôle propre. Dans les mandats transfrontaliers, il n’est pas seulement un sujet de conformité, mais à la fois un outil et une limite : les droits d’accès à l’égard des plateformes et des prestataires de services de paiement peuvent servir à l’élucidation, tandis que les mêmes dispositions fixent des limites à la communication des données et structurent l’administration de la preuve avec des documents à caractère personnel. Quiconque souhaite utiliser des données d’une procédure dans une autre procédure devrait en clarifier le fondement au préalable.

De tout cela découle le véritable objet du conseil : la coordination. Les procédures parallèles dans plusieurs États membres doivent être harmonisées afin qu’elles ne se bloquent pas mutuellement – quant à l’ordre des demandes, à la sécurisation du patrimoine, au choix entre les mesures provisoires et le fond. La représentation dans les procédures judiciaires est assurée dans chaque cas par des professionnels admis localement dans les États concernés ; nous coordonnons cette collaboration et restons votre interlocuteur central. Les instruments qui portent dans le cas d’espèce ne ressortent qu’après examen des faits, et un résultat ne peut pas être garanti.