Domaines du droit
Droit international – trois questions avant la question de droit proprement dite.
Lorsqu’un ensemble de faits touche plusieurs États, ce n’est que rarement le droit matériel qui décide du résultat. Ce qui est décisif, c’est quel tribunal est compétent, quel droit il applique et où une décision peut finalement être exécutée. Cet ordre n’est pas académique – il détermine s’il y a au bout du compte un paiement ou un titre inexploitable.
Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Situation
Clarifier le contexte
Preuves
Conserver les documents
Délais
Préciser l’urgence
Démarche
Discuter des prochaines étapes
Vue d’ensemble
For, droit, caractère exécutoire
Le droit international n’est pas un domaine de droit matériel autonome, mais une question préalable qui s’interpose avant toute autre. Quiconque veut assigner un cocontractant en France, liquider une succession comprenant un immeuble espagnol ou récupérer un paiement vers l’Estonie doit d’abord savoir dans quel État il peut seulement plaider. Ce n’est qu’ensuite que l’on peut parler utilement des prétentions. Dans la pratique, cet ordre est souvent inversé – avec pour résultat que des mois s’écoulent dans une procédure menée au mauvais endroit.
Souvent, plusieurs fors sont ouverts simultanément. Outre le for général au siège de la partie adverse, le règlement Bruxelles Ia prévoit des fors spéciaux, par exemple au lieu d’exécution ou au lieu de l’événement dommageable ; pour les contrats de consommation s’ajoute un for au propre domicile. Lorsqu’un choix existe, il s’agit d’une décision stratégique : durée de la procédure, règles de preuve, risque de coûts et perspectives d’exécution forcée diffèrent considérablement d’un for à l’autre. Nous faisons ce choix délibérément et non par habitude.
Il faut distinguer de la compétence le droit applicable. Pour les contrats, il se détermine selon le règlement Rome I, pour les prétentions extracontractuelles selon Rome II. Un choix de la loi applicable dans le contrat est en principe admissible, mais limité par des dispositions impératives – dans le domaine de la consommation, les dispositions protectrices de l’État de résidence restent applicables dans la mesure où elles sont plus favorables. Le droit applicable et le tribunal compétent peuvent ainsi diverger : un tribunal allemand peut appliquer le droit français, ce qui influe sur l’administration de la preuve et la durée de la procédure.
La troisième question, et la plus importante en pratique, est l’exécutoire. Dans l’espace judiciaire européen, les décisions sont en principe exécutoires sans procédure de reconnaissance distincte ; hors de cet espace, la reconnaissance se détermine selon le droit national et les conventions existantes. Ce qui reste décisif, toutefois, est de savoir s’il existe un patrimoine réalisable au lieu de l’exécution forcée. C’est pourquoi nous examinons la situation patrimoniale avant le début de la procédure et non après – un titre contre une partie adverse sans patrimoine est un morceau de papier coûteux.
Dossiers courants
- Examen de la compétence et du droit applicable avant le début de la procédure
- Reconnaissance et exécution forcée de titres étrangers
- Mesures provisoires pour la sécurisation du patrimoine à l’étranger
- Rédaction de clauses de choix de la loi applicable, de for et d’arbitrage
- Coordination de procédures parallèles dans plusieurs États
- Significations et administration de la preuve par-delà les frontières
Questions fréquentes
Ce que demandent les clients ayant un élément d’extranéité
Les réponses exposent le cadre. Quel ordre juridique s’applique dans votre cas ne résulte que des faits et des États concernés.
Risques
Où les procédures transfrontalières échouent
Les points suivants se présentent régulièrement. Ils ne concernent presque jamais la situation juridique de fond, mais les questions préalables – et ne produisent donc leurs effets qu’une fois des coûts considérables déjà engagés.
Un titre sans substrat d’exécution
La procédure est gagnée, mais au lieu de l’exécution forcée il n’existe pas de patrimoine, ou celui-ci a entre-temps été déplacé. Les coûts restent ; la créance demeure irrécouvrable.
Mesures possibles : examiner la situation patrimoniale avant le début de la procédure et, lorsque c’est admissible, demander une mesure conservatoire.
Clause attributive de juridiction inefficace
La clause existe, mais ne satisfait pas aux exigences de forme ou est inefficace dans un rapport de consommation. Le for escompté n’est alors pas disponible.
Mesures possibles : examiner les clauses existantes quant à la forme et à la portée et les reformuler pour les contrats futurs.
Choix de la loi applicable confondu avec la compétence
On suppose que le choix du droit allemand conduit aussi aux tribunaux allemands. Les deux doivent être distingués, et la confusion coûte régulièrement une procédure.
Mesures possibles : régler séparément le choix de la loi applicable et le for et les examiner par avance en cas de litige.
Perte de temps due à la signification et à la traduction
Les significations à l’étranger et les traductions certifiées allongent les procédures de plusieurs mois. Si cet effort n’est pas prévu, des problèmes de délais apparaissent.
Mesures possibles : clarifier tôt les voies de signification et préparer les traductions, au lieu de les fournir a posteriori.
Course au for
La partie adverse saisit en premier un État qui lui est favorable. Le tribunal saisi plus tard suspend alors régulièrement la procédure.
Mesures possibles : fixer stratégiquement l’ordre des étapes et attaquer la compétence du tribunal saisi en premier lorsqu’elle ne tient pas.
International
Les instruments déterminants
Dans l’espace judiciaire européen, le cadre est largement unifié, ce qui facilite le travail mais signifie aussi que les erreurs sur les questions préalables produisent immédiatement leurs effets. Hors de l’UE, il n’existe pas de système uniforme ; c’est le droit national et les conventions bilatérales qui décident, et l’examen diffère d’un État à l’autre.
Pour les mandats ayant un lien avec le Royaume-Uni, un cadre propre s’applique depuis le retrait : le règlement Bruxelles Ia n’est plus applicable, de sorte que la compétence et la reconnaissance sont à apprécier selon le droit national et les conventions pertinentes. Comme l’un de nos deux sièges principaux se trouve à Londres, il s’agit d’une configuration avec laquelle nous travaillons régulièrement.
- Bruxelles Ia
- Compétence, reconnaissance et exécution forcée en matière civile et commerciale au sein de l’UE, avec des fors spéciaux et des règles sur la litispendance.
- Rome I et Rome II
- Droit applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris les limites d’un choix de la loi applicable.
- Saisie de comptes et mesures conservatoires
- La décision européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permet une mesure conservatoire avant que la partie adverse puisse réagir – selon l’état de la preuve.
- Signification et administration de la preuve
- Des règlements propres régissent les significations et l’administration de la preuve entre États membres ; hors de ce cadre, les conventions de La Haye s’appliquent.
Pour en savoir plus
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