Pour les entreprises
Droit commercial et des affaires : donner une base claire à vos relations d’affaires
Fournisseurs, clients, distributeurs et partenaires de coopération constituent l’ossature de toute entreprise. Lorsqu’une prestation fait défaut, qu’un paiement tarde ou qu’un partenaire est établi à l’étranger, questions juridiques et économiques se rejoignent. Nous vous aidons à évaluer la situation avec lucidité et à prendre des décisions adaptées à votre activité.
Vue d’ensemble
Ce que recouvre le droit commercial et des affaires
Au cœur du sujet se trouvent les relations d’une entreprise avec les autres acteurs du marché : contrats de vente et de fourniture, contrats de prestation de services et d’entreprise, accords de distribution et de coopération. Ce qui compte n’est pas seulement le texte du contrat, mais aussi la manière dont la collaboration s’est réellement déroulée et ce qui peut être prouvé. Une analyse précoce permet de circonscrire les conflits avant qu’ils ne pèsent sur l’ensemble de la relation.
Les opérations transfrontalières soulèvent d’autres questions : quelle loi a été choisie ou s’applique à défaut de choix, quelles juridictions ou instances arbitrales sont compétentes et si une décision peut être exécutée dans le pays de l’autre partie. Outre la situation juridique, nous examinons donc toujours les coûts, les possibilités d’exécution et la situation financière de l’autre partie.
Questions typiques des entreprises :
- Comment réagir à des livraisons défectueuses ou tardives ?
- Vaut-il la peine de poursuivre une créance impayée en justice ?
- Quels risques présente un nouveau distributeur ou partenaire à l’étranger ?
- Comment mettre fin de manière ordonnée à une relation d’affaires ?
- À quoi faut-il veiller lorsqu’un fournisseur modifie ses coordonnées de paiement ?
Exemples hypothétiques
Exemples tirés de la pratique
Les situations suivantes sont des exemples hypothétiques. Elles illustrent des questions typiques et ne décrivent ni mandats réels, ni entreprises, ni résultats.
Exemple : une livraison défectueuse venue d’outre-mer
Une entreprise de négoce de taille moyenne reçoit des marchandises non conformes à la spécification convenue. Il faut examiner les obligations de dénonciation des défauts selon la loi applicable, la documentation des défauts et les options réalistes à l’égard du fournisseur.
Exemple : le client qui ne paie pas
Un prestataire a travaillé pendant des mois pour un client établi dans un autre État membre de l’UE, mais les factures restent impayées. L’accent porte sur les preuves, le choix entre démarche amiable et action en justice, et l’exécution à l’étranger.
Exemple : les coordonnées bancaires modifiées
La comptabilité reçoit un e-mail indiquant qu’un fournisseur de longue date a changé de compte. Il s’agit de vérifier l’information, d’appliquer les procédures internes de validation et, si le paiement a déjà été effectué, d’agir rapidement auprès de la banque et du bénéficiaire.
Documents
Les documents qui facilitent l’analyse
Pour une évaluation solide, il convient de réunir les principaux documents commerciaux, notamment :
- Contrats-cadres et contrats particuliers, bons de commande et confirmations
- Les conditions générales intégrées de chaque partie
- Bons de livraison, procès-verbaux de réception et documentation des défauts
- Factures, relances et liste des postes ouverts
- La correspondance pertinente dans l’ordre chronologique
- Informations sur le siège et l’immatriculation de l’autre partie
- Interlocuteurs internes et responsabilités décisionnelles
Un bref exposé des faits suffit pour une première demande. Merci de ne transmettre les documents commerciaux confidentiels qu’après avoir convenu d’un canal sécurisé approprié.
Déroulement
Notre manière de travailler avec vous
Notre démarche s’oriente vers votre objectif commercial. La collaboration suit généralement ces étapes :
- Étape 01
Recueillir les faits
Vous décrivez le contexte commercial, les parties, les pays concernés et les éventuels délais en cours découlant de courriers ou de contrats.
- Étape 02
Évaluation juridique et économique
Nous apprécions la situation juridique, les preuves et les possibilités d’exécution, et les mettons en regard de l’effort prévisible.
- Étape 03
Convenir de la stratégie
Nous examinons avec vous les voies possibles – de la négociation à la transaction jusqu’à la procédure formelle – et leurs coûts.
- Étape 04
Accompagner la mise en œuvre
Après votre accord, nous engageons les étapes convenues et vous tenons informé de manière transparente de l’avancement.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le droit commercial et des affaires
Quand vaut-il la peine de poursuivre une créance impayée ?
Cela dépend du montant, des preuves, des coûts et de la solvabilité de l’autre partie. Une évaluation précoce montre si une démarche amiable, une procédure judiciaire ou un abandon de la créance est économiquement judicieux.
Quelle loi s’applique aux opérations avec des partenaires étrangers ?
Il faut d’abord savoir si les parties ont choisi une loi. À défaut, les règles du droit international privé et, le cas échéant, des conventions internationales s’appliquent. Nous déterminons lesquelles sont applicables au cas d’espèce à partir des contrats.
Que faire si nous avons payé sur un mauvais compte ?
Informez immédiatement votre banque, conservez l’ensemble des échanges et documentez l’opération de paiement. Plus la réaction est rapide, plus des tentatives de rappel des fonds sont envisageables ; un succès ne peut toutefois pas être promis.
Prochaine étape
Présentez-nous votre question commerciale
Indiquez le contexte, les parties et les pays concernés. Vous recevrez une réponse sur les prochaines étapes envisageables et l’effort qu’elles peuvent représenter.
- Une brève description suffit pour une première demande.
- Documents confidentiels uniquement après accord sur un canal sécurisé.
- Une demande ne crée pas encore de relation de mandat.