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Coopération professionnelle
Un dossier transfrontalier peut nécessiter l’intervention de professionnels dans plusieurs États.
Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Vue d’ensemble
Une responsabilité de dossier, plusieurs admissions
Dans un mandat touchant trois États, trois régimes de déontologie, trois régimes de délais et trois organisations judiciaires sont régulièrement en jeu. La solution qui paraît évidente – renvoyer la clientèle vers un cabinet local dans chaque pays – conduit en pratique à trois procédures menées en parallèle sans coordination, sans que personne ne connaisse l’état d’ensemble.
Nous procédons donc à l’inverse : la responsabilité du dossier reste en un seul lieu, et la représentation localement nécessaire est mandatée et coordonnée depuis ce point. Pour la clientèle, cela signifie un interlocuteur, un état du dossier et une structure de coûts, même si plusieurs professionnels interviennent en arrière-plan.
Cette coordination est un travail rarement visible : traduction des écritures, rapprochement des délais qui courent différemment selon les ordres juridiques, et décision de l’État dans lequel une prétention doit d’abord être exercée afin qu’une procédure n’en bloque pas une autre.
Vue d’ensemble
Avec qui nous collaborons, et dans quel rôle
Les rôles diffèrent, et la distinction est juridiquement importante : qui agit comme représentant, qui comme expert et qui comme sous-traitant relève, dans chaque cas, de règles propres.
Professionnels admis localement
Pour la représentation devant les juridictions et les autorités dans les États où nous ne sommes pas nous-mêmes admis. Nous assurons le choix, le mandat et la coordination ; la représentation elle-même incombe à la personne admise localement.
Experts et experts judiciaires
Pour l’évaluation d’actifs, pour les analyses de forensique informatique et pour la reconstruction des circuits de paiement. Une expertise est mandatée lorsqu’elle est nécessaire à l’affaire – non pour étayer une position.
Conseil fiscal et d’audit
Pour les successions, les opérations sur sociétés et les restructurations comportant un élément d’extranéité. L’appréciation fiscale demeure chez les professionnels compétents à cet effet ; nous calons la structuration juridique sur cette appréciation.
Autorités et services d’enquête
Non une coopération au sens commercial, mais une participation à la procédure : plaintes pénales, demandes de renseignements et accompagnement des enquêtes dans l’intérêt de la clientèle.
Banques et prestataires de services de paiement
Pour les renseignements sur les circuits de paiement et pour les demandes de rappel de fonds. Si une information est donnée, et dans quelle mesure, dépend du droit applicable dans chaque cas et du rôle de l’établissement.
Cabinets qui nous adressent des dossiers
Confrères et consœurs qui nous confient un dossier comportant un élément d’extranéité ou, à l’inverse, assument une représentation locale. La relation de mandat reste clairement attribuée.
Vue d’ensemble
Ce à quoi toute collaboration doit se tenir
La collaboration par-delà les frontières touche au secret professionnel, à la protection des données et aux conflits d’intérêts. Les points suivants s’appliquent indépendamment de nos interlocuteurs.
- 01
Le secret professionnel avant la collaboration
Les informations tirées d’un mandat ne sont transmises que dans la mesure nécessaire au traitement et avec l’accord de la clientèle. Une coopération n’est pas un motif d’ouvrir un dossier.
- 02
Vérifier d’abord les conflits d’intérêts
Avant toute mission, il est vérifié si une représentation existe ou a existé de l’autre côté. Si le contrôle révèle un conflit, une autre représentation est mandatée.
- 03
Traitement pour compte d’autrui par écrit
Lorsque des prestataires traitent des données à caractère personnel pour notre compte, un contrat existe au titre de l’art. 28 RGPD / DSGVO ou du UK GDPR. Les transferts vers des pays tiers n’ont lieu que sur un fondement approprié.
- 04
Les coûts avant le mandat
Le mandat d’une représentation locale ou d’un expert engendre des frais. Ceux-ci sont présentés et approuvés avant le mandat – ils ne sont pas facturés après coup.
En savoir plus
Pour en savoir plus
- Un mandat au-delà des frontièresPlusieurs systèmes juridiques exigent une planification coordonnée. Compétence, preuves et possibilités concrètes d’exécution sont essentielles.
- Nous contacterPrésentez votre situation en quelques phrases, en vous limitant aux informations nécessaires au premier contact. Les pièces pourront être demandées ensuite par un canal adapté.
Contact
Présenter votre situation
L’envoi d’une demande ne crée pas de mandat et n’entraîne aucune prise en charge du suivi des délais. Si un délai court, ne vous fiez pas uniquement à ce formulaire.
- Informations générales. L’appréciation juridique dépend des circonstances propres à chaque dossier.