Plainte pénale ou action civile ? L’ordre décide

La procédure pénale sert à la poursuite des infractions. Elle peut ouvrir des pouvoirs d’investigation dont ne disposent ni les particuliers ni les entreprises – par exemple des informations de banques ou l’accès à des données – et, dans les cas appropriés, conduire à la saisie de patrimoine. Elle n’exécute toutefois pas votre créance de paiement ; la procédure d’adhésion (Adhäsionsverfahren) est l’exception, non la règle.

La procédure civile vise à la réparation : remboursement, dommages-intérêts, cessation. La charge de la preuve vous incombe en principe, ce qui établit le lien avec la première voie – par l’accès au dossier en qualité de partie lésée, des enseignements peuvent devenir accessibles qui ne peuvent être obtenus par voie privée.

Une lettre de réclamation signale à la contrepartie que l’affaire a été remarquée. Si le patrimoine est encore tangible et n’est pas sécurisé, cela peut conduire à le déplacer. Inversement, l’attente d’un résultat d’enquête peut toucher des délais de droit civil. Ni l’un ni l’autre ne se résout de manière schématique, mais seulement à partir des faits – notamment selon que et où un patrimoine existe.