Fausse facture : lorsque les coordonnées bancaires sont substituées dans le circuit de paiement

En interne, l’opération est close : facture contrôlée, validée, payée, comptabilisée. Une erreur ne devient visible que lorsque le fournisseur réel envoie un rappel – selon le délai de paiement, des semaines plus tard. D’ici là, le montant a régulièrement été transféré, et la situation de départ pour un recouvrement s’est nettement détériorée.

Ce qui aggrave la situation, c’est que l’incident ressemble d’abord à une simple erreur de comptabilisation. L’élucidation commence donc souvent au service comptable, et non là où elle devrait – à la question de savoir si une boîte aux lettres a été compromise et si d’autres opérations sont concernées.

Sur le plan civil, la première question est de savoir si le paiement a eu un effet libératoire. Si le paiement a été versé à un tiers, la créance du fournisseur subsiste en règle générale – le préjudice incombe alors à l’entreprise payeuse. L’existence de droits à l’égard des personnes impliquées, des établissements teneur de compte ou au titre de contrats d’assurance est une question d’espèce et de documentation.

Sur le plan pénal, l’escroquerie et la falsification de données ayant valeur de preuve, entre autres, peuvent entrer en ligne de compte. Une plainte peut permettre d’obtenir des informations sur les titulaires de comptes qui ne sont pas accessibles par voie privée. Cela n’emporte aucune promesse quant au déroulement de la procédure.