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Procédures et droitSettelmayer Global Legal2 min de lecture

Sécuriser correctement les preuves : ce qui compte réellement plus tard

Un droit qui ne peut être étayé n’a que peu de valeur économique. La sécurisation décide donc souvent davantage que la question de droit.

Dans les dossiers de fraude et d’affaires économiques, ce qui décide souvent n’est pas qui a raison, mais ce qui peut être prouvé. Quiconque sécurise tôt et de manière structurée améliore considérablement sa situation de départ – indépendamment du fait qu’une procédure s’ensuive plus tard.

Complet plutôt que par extraits

Un recadrage d’un message laisse ouvert de qui il émane, quand il est arrivé et dans quel contexte il s’inscrivait. Sécurisez donc des vues complètes avec adresse, date et heure visibles, et exportez les historiques de discussion sous forme de fichier ou d’archive, si l’application le permet. Pour les e-mails, les en-têtes techniques sont déterminants, parce qu’ils documentent le chemin de transmission – ils se perdent lors d’une photographie.

Intégrité des pièces

Ne modifiez pas les fichiers originaux – pas de renommage des pièces jointes, pas de retouche d’images, pas de suppression de messages apparemment sans pertinence. Classez les copies séparément de l’original et notez la provenance de chaque fichier. Les contenus déjà supprimés sont parfois encore reconstructibles ; mentionnez-les donc, au lieu de les passer sous silence.

Questions fréquentes

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